Accessibilité : ce que la loi impose vraiment à une TPE

Depuis l'été 2025, des commerciaux appellent des artisans et des thérapeutes pour leur vendre une « mise en conformité accessibilité obligatoire ». Dans l'immense majorité des cas, ces professionnels ne sont soumis à aucune des deux obligations existantes.

Le sujet est embrouillé parce qu'on mélange deux textes qui n'ont ni le même périmètre, ni le même gendarme, ni les mêmes amendes. Une fois séparés, tout devient simple.

Les deux régimes, côte à côte

Sources : Arcom pour le régime RGAA, fiche pratique DGCCRF pour la directive européenne. Relevé en septembre 2026.

Trois questions pour savoir où vous êtes

1. Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il 250 millions d'euros ? Si oui, le RGAA s'applique. Si non — et c'est le cas de la quasi-totalité des lecteurs de ce blog — passez à la question suivante.
2. Vendez-vous en ligne, ou proposez-vous un service bancaire, de transport ou de télécommunication ? Si non, la directive européenne ne vous concerne pas non plus. Un site vitrine de thérapeute, de plombier ou de magicien qui présente une activité et affiche un numéro de téléphone n'entre dans aucune des catégories visées.
3. Si vous vendez en ligne : avez-vous moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ? Dans ce cas l'exemption microentreprise s'applique aux prestataires de services, et la DGCCRF indique qu'aucune obligation d'accessibilité ne leur est imposée.

Autrement dit : si vous lisez ceci en tant qu'indépendant ou petite entreprise, la réponse est presque certainement non. Ce qui n'empêche pas de lire la suite, parce qu'il y a une bonne raison de s'y intéresser quand même.

Ce que change le décret du 24 août 2026

Le décret n° 2026-816, entré en vigueur le 25 août 2026, modifie le décret de 2019 pour l'aligner sur la directive européenne. Il porte sur les contenus exemptés d'accessibilité pour les organismes déjà visés par l'article 47 — le secteur public et les grandes entreprises.

Il n'étend pas l'obligation aux TPE. Si un commercial s'appuie sur « le nouveau décret » pour vous vendre un audit, demandez-lui de citer l'article qui vous rend concerné. La conversation s'arrête généralement là.

Reconnaître le démarchage

• On vous annonce une amende de 50 000 € sans jamais vérifier votre chiffre d'affaires ni votre secteur. Ce montant existe, il vise l'Arcom et les organismes au-delà de 250 M€.
• On vous parle d'une « échéance » imminente, souvent située dans les six semaines.
• On vous propose une certification de conformité. Aucune certification obligatoire de ce type n'existe pour un site vitrine de TPE.
• Le devis arrive avant l'analyse de votre situation. Pour un audit de site, l'ordre normal est l'inverse : on regarde, puis on chiffre. Nos repères sont dans repérer les contrats abusifs.

Cinq corrections qui valent le coup, obligation ou pas

Voilà pourquoi le sujet mérite votre attention malgré tout : ces réglages profitent surtout à des gens qui ne se déclarent jamais handicapés. Un client de 65 ans qui lit vos horaires au soleil sur son téléphone, par exemple.

1. Le contraste. Le gris clair sur fond blanc passe mal en extérieur et sur les écrans fatigués. Un texte doit rester lisible sans effort.
2. Les titres hiérarchisés : un seul titre principal par page, puis des sous-titres. Les lecteurs d'écran s'en servent pour naviguer, et Google aussi.
3. Les liens explicites. « Voir les tarifs » plutôt que « cliquez ici » — quelqu'un qui parcourt la page en diagonale comprend où il va.
4. Les textes alternatifs sur les images qui portent une information. Une photo décorative n'en a pas besoin, un tableau de tarifs en image, si.
5. Les boutons assez grands pour un pouce, et des formulaires utilisables au clavier.

Une après-midi suffit sur un site vitrine. Ces points recoupent largement les erreurs techniques qu'on trouve sur la plupart des sites de praticiens, détaillées dans notre analyse de 100 sites à Nantes et Angers.

Le vrai argument

Un site accessible est un site qui se lit vite, sur un mauvais écran, dans une mauvaise lumière, par quelqu'un de pressé. C'est la définition de la plupart de vos visiteurs.

Faites-le pour ça, pas parce qu'un commercial vous a fait peur au téléphone un mardi après-midi.